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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Preuve des autres notifications (art. 354 et 358). L’appelant dépose au greffe la preuve de notification, dans le délai imparti, d’une copie de la déclaration à l’avocat de l’intimé et aux mis en cause, et de 2 copies au greffier de première instance, et ce, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai.
Le greffier informe le greffier de première instance du numéro de dossier de l’appel dès son attribution.
Décision 2015-12-10, a. 29.
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